J.O. 12 du 14 janvier 2007
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Arrêté du 9 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2005 fixant les modalités d'organisation et le programme des concours pour le recrutement des officiers de la police nationale
NOR : INTC0700019A
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 48-1504 du 28 septembre 1948 modifiée relative au statut spécial des personnels de police ;
Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 modifiée portant organisation de la police nationale ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret no 94-741 du 30 août 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne et Etats associés ;
Vu le décret no 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret no 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale, notamment ses articles 6 et 7 ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2005 fixant les modalités d'organisation et le programme des concours pour le recrutement des officiers de la police nationale ;
Sur la proposition du directeur général de la police nationale,
Arrêtent :
Article 1
La troisième épreuve d'admissibilité du concours interne d'officier de la police nationale, prévue à l'article 2-1 de l'arrêté du 25 octobre 2005 susvisé, est complétée ainsi qu'il suit : « ... ou, au choix du candidat, sur la pyrotechnie, les interventions sur objets suspects et la technologie munitionnaire. Le candidat indique son choix dans sa demande d'inscription au concours. Il ne peut en aucun cas en changer au moment des épreuves (durée : une heure ; coefficient 3) ».Article 2
La deuxième épreuve d'admission du concours interne d'officier de la police nationale, prévue à l'article 2-2 (a) de l'arrêté du 25 octobre 2005 susvisé, est complétée ainsi qu'il suit : « ... ou, au choix du candidat, sur les interventions sur objets suspects et munitions, les modes opératoires et les règles de sécurité. Le candidat indique son choix dans sa demande d'inscription au concours. Il ne peut en aucun cas en changer au moment des épreuves ».Article 3
L'annexe de l'arrêté du 25 octobre 2005 susvisé est complétée par le programme des épreuves de déminage, joint en annexe du présent arrêté et qui fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.Article 4
Les alinéas 3 et 4 du 1 de l'article 7 de l'arrêté du 25 octobre 2005 susvisé sont remplacés par les alinéas suivants :
« - deux administrateurs civils ou attachés principaux affectés au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
- deux membres du corps de conception et de direction de la police nationale ; ».Article 5
Les alinéas 2 et 4 du 2 de l'article 7 de l'arrêté du 25 octobre 2005 susvisé sont remplacés par les alinéas suivants :
« - un administrateur civil ou attaché principal affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
- trois membres du corps de commandement de la police nationale ayant le grade de commandant de police ; ».Article 6
A l'article 11 de l'arrêté du 25 octobre 2005 susvisé, dans la partie consacrée au jury, l'alinéa 3 est remplacé par l'alinéa suivant :
« - un administrateur civil ou attaché principal affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ; ».Article 7
Les dispositions du présent arrêté seront applicables à compter des concours d'officier de la police nationale ouverts au titre de l'année 2007.Article 8
Le directeur de l'administration de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 janvier 2007.
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration
de la police nationale,
J. Fily
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le chef du bureau du recrutement
et de la formation,
A. Freyder
A N N E X E
PROGRAMME DES ÉPREUVES
Concours interne
Le déminage
1. La pyrotechnie
a) Les matériaux actifs énergétiques : classification, familles, propriétés, effets, emplois :
- poudres ;
- explosifs ;
- compositions pyrotechniques.
b) Les chargements d'emploi particulier : classification, familles, propriétés, effets, emplois :
- chargements toxiques ;
- chargements fumigènes ;
- chargements incendiaires.
c) La sécurité pyrotechnique et la réglementation concernant :
- le stockage ;
- les manipulations ;
- le transport (réglementation ADR) ;
- les destructions ;
- le classement des objets et matières explosibles (division de risques, groupes de compatibilité, probabilité d'accidents, zones de dangers, études de sécurité pyrotechniques).
2. Les interventions sur objets suspects à but d'attentat
a) Historique et évolution des engins à but de terrorisme :
- analyse de la menace.
b) Composants, constitution, modes de fonctionnement des engins :
- évolution des chargements explosifs (industriels, militaires, artisanaux) ;
- les différents types de fonctionnement (mécaniques, électriques, électroniques et chimiques).
c) Evolution de la menace : les engins NR, B et C.
d) Les moyens de détection, d'identification, de lever de doute, de protection et de confinement.
e) Evaluation des zones de danger.
f) Le cadre juridique des interventions, le rôle du DCI.
g) La méthodologie d'intervention.
h) Les matériels d'intervention et leurs mises en oeuvre.
i) Les règles de protection et de sécurité.
j) Radioprotection.
k) La préservation des preuves.
3. Technologie munitionnaire
Connaissance des principales familles de munitions (française, britannique, allemande, italienne et russe), organisation, amorçage, effets terminaux (effet de souffle, effet de fragmentation, charge creuse, charge d'écrasement, charge génératrice de noyaux, effet thermique, effet de bulles).
a) Le désobusage :
- grenades à main, grenades à fusils ;
- projectiles pour lanceurs spécialisés ;
- munitions pour canon ;
- munitions pour mortier ;
- munitions autopropulsées (roquettes et missiles) ;
- mines terrestres.
b) Le débombage :
- bombes d'aviation ;
- sous-munitions ;
- roquettes (air-sol, air-air).
c) L'intervention :
- procédures et matériels d'intervention (détection, neutralisation, démantèlement, transport, stockage, destruction, incinération) ;
- organisation d'un chantier de dépollution pyrotechnique (détection, désobusage, débombage) ;
- modes opératoires et règles de sécurité.